Conditions générales de vente

En vigueur au 13.10.2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Passeport Rouge et ses clients pour les services de conseil en naturalisation genevoise.

Article 2 — Nature du mandat et non-représentation en justice

Passeport Rouge est un cabinet de conseil en droit de la nationalité et non une étude d'avocats. Le mandat confié à Passeport Rouge se limite à un accompagnement administratif : analyse d'éligibilité, constitution du dossier et correspondance avec l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Passeport Rouge ne représente pas ses clients devant les juridictions genevoises, ni devant toute autre juridiction (recours, procédure contentieuse, etc.) — une telle représentation nécessite le mandat d'un avocat inscrit à un barreau.

Article 3 — Services

Passeport Rouge propose deux services : la pré-demande OCPM (CHF 179.-) et l'accompagnement intégral / constitution du dossier (CHF 879.-, tarif unique). Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse. Passeport Rouge ne garantit jamais la décision de l'OCPM ; les émoluments officiels de l'État ne sont pas inclus dans ces honoraires.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou Twint via Stripe. Le paiement est exigé avant le traitement du dossier. Passeport Rouge n'a accès à aucune donnée bancaire.

Article 5 — Livraison

Le délai de traitement est de 48h ouvrés à compter de la réception de tous les documents requis et du paiement validé.

Article 6 — Remboursement

Toute demande de remboursement doit être effectuée avant le début du traitement par un juriste. Une fois le traitement commencé, le service n'est pas remboursable. En cas de motif légitime, Passeport Rouge examine les demandes au cas par cas.

Article 7 — Responsabilité

Passeport Rouge est un prestataire de services de conseil. La décision finale appartient aux autorités compétentes. Passeport Rouge ne peut être tenue responsable d'un refus de naturalisation.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux genevois.